Conditions générales de vente

Le «Client» s’entend de toute personne physique ou morale qui passe commande des Produits commercialisés par le Vendeur.

Les «CGV» désignent les présentes Conditions Générales de Vente.

Le «Consommateur» désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Le «Non professionnel» désigne toute personne morale qui achète des Produits à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle.

La ou les «Partie(s)» désignent ensemble ou séparément le Vendeur et/ou le Client.

Le ou les «Produit(s)» désignent tous les biens meubles proposés à la vente par SOLIBOIS par l’intermédiaire de son site internet.

Le «Professionnel» s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le «Site» désigne le site de commerce en ligne accessible à l’adresse suivante : https://boutique.solibois.fr

Le «Vendeur» ou «SOLIBOIS» désigne la Société SOLUTIONS INNOVATIONS BOIS telle qu’identifiée en tête des présentes.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client ses Produits via le Site.

Les CGV sont accessibles sur le Site et téléchargeables. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve à ces CGV et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client Professionnel, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par SOLIBOIS.

Toute dérogation aux présentes CGV nécessite l’accord préalable et écrit de SOLIBOIS.

Les CGV sont modifiables à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent à toute commande passée après leur entrée en vigueur.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que :

• Des caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné;

• Du prix des Produits;

• De la date ou du délai auquel le Vendeur s’engage à livrer la commande;

• Des informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

• De la possibilité, si le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr

Seules les caractéristiques des Produits indiquées sur la documentation commerciale et sur les fiches produits accessibles sur le Site engagent le Vendeur.

Les photographies illustrent le Site mais le Client doit se référer aux informations techniques présentant les Produits.

Le bois est une matière vivante et technique dont l’aspect, l’évolution dans le temps, la destination varient d’un Produit à l’autre.

L’apparence et/ou l’esthétique des Produits, notamment ceux de la gamme Authentic, ne peut faire l’objet d’aucune garantie, l’appréciation de la conformité étant subjective et dépendant des goûts de chaque personne.

Aucun taux de siccité ne peut être garanti après le seul séchage naturel. La demande d’un taux de siccité doit être connue de la scierie dès la commande. Elle se mesure au moment de la remise du Produit.

Le marquage CE apposé sur les bois de structure n’est valable que pour l’état dans lequel se trouvent les bois au jour de la livraison et en particulier, ce marquage est lié à la section du bois concernée.Toute opération de refendage par le Client entraine une perte du marquage CE et oblige le Client qui souhaiterait conserver ce marquage à procéder à une nouvelle certification.

Certains Produits pouvant se dégrader en fonction de leur condition de stockage, le Client professionnel s’engage à stocker les Produits dans le respect des règlementations applicables et dans le respect des règles de l’art. Les Produits doivent être stockés à l’abri de la chaleur et de l’humidité compte tenu de la nature vivante du bois.

Le Client dispose de la possibilité de passer commande soit via un compte client, soit sans créer un compte client en commandant en tant qu’invité.

Dans les deux cas, la passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées.

L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.

En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.

Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.

Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir, le Client doit cliquer sur le bouton «Ajouter au Panier» ou sur le logo représentant un panier.

Le Produit est alors automatiquement ajouté à son panier et il peut, s’il le souhaite, en ajouter d’autres.

Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique «mon panier». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire.

Avant la validation de sa commande, le Client vérifie sa commande et corrige les éventuelles erreurs.

Le Client valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case «j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte».

Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher cette case avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Une dernière ligne fixe le prix total devant être réglé par le Client.

Le Client qui valide définitivement sa commande est invité à régler le prix total.

Le Client valide son panier, en sélectionnant le bouton «commander avec obligation de paiement», et est redirigé sur une nouvelle page où il doit soit indiquer les informations nécessaires à la passation de commande, en se connectant ou non à son compte client.

Après paiement de la commande par le Client, le Vendeur envoie par courriel sur l’adresse électronique renseignée par le Client la confirmation de la commande avec le numéro de celle-ci.

Le Vendeur, une fois qu’il a confirmé la commande, s’engage à vendre et à faire livrer les Produits que le Client a commandés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stocks, le Client sera informé de la date de disponibilité des Produits.

En cas d’indisponibilité, le Client peut alors confirmer sa commande ou l’annuler.

Toute modification, suspension ou annulation de commande à l’initiative du Client doit être adressée par écrit, et n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de SOLIBOIS.

Même en cas d’acceptation par SOLIBOIS de la modification ou de l’annulation, le Client Professionnel est tenu d’indemniser SOLIBOIS pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis d’annulation ou de modification du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les prix correspondant aux Produits sont renseignés sur le Site. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes.

Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations du cours du bois, de l’ensemble des coûts de production et de commercialisation supportés par le Vendeur ou d’offres spéciales.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

7.1 – Paiement et facturation

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de la commande.

Le Client règle uniquement par carte bancaire. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires.

Le Client devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Le système de sécurisation repose sur une authentification 3D-Secure avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque du Client.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le paiement doit être réalisé en euros.

Le lieu de paiement est le siège social du Vendeur tel qu’indiqué en tête des présentes CGV.

Le paiement d’avance ou anticipé ne donne lieu à aucun escompte au bénéfice du Client Professionnel.

Tout litige de facturation n’est pas suspensif du paiement de la facture.

Les paiements ne sont considérés comme effectués qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

La facture est transmise au Client par courrier électronique une fois la commande confirmée.

7.2 – Retard de paiement

a – Dispositions applicables aux Professionnels

Tout dépassement des délais de règlement, rend de plein droit le Client débiteur d’une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un intérêt de retard dont le taux est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs, SOLIBOIS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En outre, tout défaut de paiement total ou partiel, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse entraînera la résiliation de plein droit de toute vente et en conséquence la cessation des livraisons, l’exigibilité immédiate de toute somme due non échue, y compris pour les commandes impayées, antérieures, livrées ou en cours de livraison, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

SOLIBOIS pourra refuser toute nouvelle commande émanant du Client avec lequel il a rencontré un incident de paiement et/ou un retard de paiement.

b– Dispositions applicables au Consommateur ou Non professionnel

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’intérêts moratoires calculés au taux légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’Article 1231-6 du Code civil.

La livraison a lieu en Click and Collect, dans les locaux de SOLIBOIS dont l’adresse est indiquée en tête des CGV.

Le Client doit venir retirer sa commande à cette adresse, aux horaires d’ouverture de SOLIBOIS.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits et la conformité de la commande lors du retrait de la commande.

À défaut de réserves expressément émises par le Client par écrit lors du retrait ou dans les 48 heures qui suivent le retrait de la commande, les Produits délivrés seront réputés conformes à la commande.

Le droit de rétractation ne concerne que les Consommateurs, les Non-professionnels et les professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation, domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Les Produits découpés et/ou préparés selon les demandes du Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Une fois la commande reçue, le Client, bénéficiant du droit légal de rétractation, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de retourner le ou les Produits commandés.

Les Produits doivent être retournés dans un emballage propre, idéalement d’origine, complets et en parfait état. Le Produit doit être placé avec soin dans un colis ou ramené au point de retrait et parvenir en parfait état de revente, ce qui signifie que le Client doit faire le nécessaire pour protéger au mieux le Produit.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

Le Client supporte les risques liés au retour des Produit(s).

En cas de retour par voie postale, un colis reçu écrasé, endommagé ou dont l’un des Produits annoncés serait manquant, dégradé, endommagé, ou qui aurait été utilisé ne sera pas accepté et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Dans la mesure du possible, le Client est invité à retourner le ou les Produits accompagnés de la facture ou du numéro de facture ou du numéro de commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur en envoyant un message dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Aussi, le Vendeur conseille au Client d’avoir recours au formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur en Annexe 1.

Le Client peut informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter par tous moyens et notamment :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : Z.A Champs Bégaud – 25270 Levier – France

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : c.brenot@solibois.fr

Une confirmation accusant réception de cette demande d’exercice du droit de rétractation lui sera envoyée par courrier électronique.

Les retours sont à effectuer sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation.

Si le Client fait usage de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits ou dans les 14 jours suivants réception par le Vendeur de la preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client. Un Produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.

Tout retour de Produit, qui ne résulte pas de l’exercice du droit de rétractation, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur et doit être accompagné des références de la commande ou de la facture concernée.

Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne sera pas remboursé.

En cas d’acceptation, les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’émission d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

Toute reprise quelle qu’en soit le motif ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages et intérêts au profit du Client.

LE VENDEUR SE RESERVE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS ET ACCESSOIRES PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS QUELLE QUE SOIT LA DATE DE RETRAIT DES PRODUITS.

LE PAIEMENT EST RÉALISE A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX.

LA REVENDICATION PEUT S’EXERCER INDISTINCTEMENT, À CONCURRENCE DU MONTANT RESTE IMPAYÉ, SUR TOUS LES PRODUITS VENDUS PAR SOLIBOIS ET ENCORE EN POSSESSION DU CLIENT, LES PRODUITS EN STOCK CHEZ UN CLIENT PROFESSIONNEL ÉTANT PRÉSUMÉS ÊTRE CEUX QUI DEMEURENT IMPAYÉS.

LE CLIENT DEVRA, A SES FRAIS, RISQUES ET PÉRILS, RESTITUER LES PRODUITS IMPAYÉS, APRÈS MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION.

NONOBSTANT CETTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ, LE RISQUE DE PERTE ET DE DÉTÉRIORATION EST TRANSFÉRÉ AU CLIENT DES LE RETRAIT DES PRODUITS.

SOLIBOIS garantit que les Produits sont conformes à la commande acceptée et aux normes en vigueur au jour de la livraison.

Toute garantie est exclue en cas de non-respect des conditions de stockage ou d’utilisation des Produits et en particulier en cas d’utilisation non conforme à la destination des Produits. Le Client est responsable de toutes les conséquences de toutes actions réalisées sur les Produits et en particulier de leur utilisation, pose, transformation.

Le Client Consommateur ou Non-professionnel bénéficie de plein droit de la garantie de conformité et des vices cachés conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client Professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés.

12.1 – Garantie légale de conformité

Les Clients Consommateurs ou Non-professionnels bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation ;

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.2 – Garantie légale des vices cachés

Les Clients bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de fabrication, de matière ou de conception affectant les Produits livrés.

Il revient au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

12.3 – Textes applicables

Les dispositions applicables en matière de défaut de conformité et de vices cachés sont reproduites en annexe 2 et 3 des présentes.

Le Client vérifie la conformité des Produits à ses besoins.

Le Client est responsable de l’utilisation des Produits conformément aux instructions qui lui ont été délivrées.

• Dispositions applicables au Client Professionnel

En cas de faute ou de manquement de SOLIBOIS à ses obligations, sa responsabilité est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés au Client.

Le Vendeur ne peut être tenu d’indemniser les dommages immatériels, indirects ou imprévisibles, tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

Sa responsabilité ne peut davantage être engagée en cas de négligence du Client, en cas de non-respect par le Client des conditions d’utilisation, d’entreposage, de stockage ou d’installation des Produits, et en cas de non-respect des notices et précautions d’usage transmises par le Vendeur ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers sur le Produit.

En cas de responsabilité avérée de SOLIBOIS, la responsabilité de SOLIBOIS est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit.

En tout état de cause, la responsabilité de SOLIBOIS, toutes causes confondues, est limitée au montant de ses garanties d’assurance.

Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Vendeur et ses assureurs au-delà de ces garanties.

Cette disposition est de rigueur et sans elle, le Vendeur n’aurait pas contracté.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la commande découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

• Dispositions applicables au Client Professionnel

Dans la relation avec les Clients Professionnels, de façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et notamment: les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, émeutes, lock out, pénurie de produits et/ou de matière intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, explosion, embargo, mesure gouvernementale limitant les activités économiques et/ou les déplacements, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, bris de machine, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

Le Vendeur constatant un tel évènement devra prévenir sans délai le Client de son impossibilité à exécuter la commande et s’en justifier.

La réalisation d’un tel évènement entrainera dans un premier temps la suspension de l’exécution du contrat de vente.

La suspension de l’exécution de la commande ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité ni induire le versement de dommages et intérêts.

Le contrat est suspendu jusqu’à cessation de l’évènement en cause pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, à l’issue de laquelle le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties. SOLIBOIS serait alors tenue de restituer les seuls versements effectués, sans intérêts ni indemnités.

15.1 – Nullité et indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal, annulé ou inopposable par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d’un accord commun, les autres dispositions resteront en vigueur pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

15.2 – Tolérance – Renonciation

Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l’une ou l’autre des Parties, du fait d’une défaillance de l’autre dans l’exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d’un autre type de la part de la Partie défaillante.

Aucune inertie de l’une des Parties dans l’exercice de l’un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.

15.3 – Échanges électroniques

En application des articles 1365 et suivants du Code civil, les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes du Vendeur, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Vendeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de SOLIBOIS est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

L’exécution des commandes implique la collecte de données personnelles par SOLIBOIS.

SOLIBOIS est particulièrement sensible à la protection de la vie privée de ses Clients et a donc mis en place une politique de confidentialité (NB : insérer un lien vers la politique de confidentialité) qui traite des questions relatives à la collecte et aux traitements de données réalisées via le Site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, seul applicable.

Elles sont rédigées en langue française. En présence de traductions des présentes CGV, seul le texte français fait foi.

• Dispositions applicables au Client Professionnel

Dès lors qu’un litige relatif à la passation d’une commande surviendrait, le Client s’engage à s’adresser au Vendeur afin de tenter de résoudre celui-ci amiablement.

À défaut de résolution amiable intervenue sous un délai de soixante (60) jours suivant la première tentative de règlement, tout litige ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande ou de ses suites sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Besançon.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.

• Dispositions applicables au Client Consommateur

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges avec les Consommateurs, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Seuls les Clients Consommateurs ont accès à la médiation de la consommation. Le Client professionnel ne peut saisir le médiateur à la consommation.

Le Client Consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de SOLIBOIS avant de saisir le médiateur de la consommation.

Le Vendeur a adhéré à compléter par les informations du médiateur de la consommation que vous aurez choisi

NB : L’existence de relations avec les Consommateurs impose à votre société de désigner un médiateur de la consommation choisi sur la liste de médiateurs référencés par le ministère de l’économie.

À défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, le Vendeur est enregistré sous le numéro adhérent FR303759_04XRZD.

Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, lapart du coût unitaire que SOLIBOIS supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco organisme auquel SOLIBOIS adhère, est intégralement répercutée au Client Professionnel du Produit sans possibilité de réfaction, cette part du coût unitaire n’étant pas négociable par le Client Professionnel qui doit obligatoirement s’en acquitter.

Le formulaire de rétractation est disponible ici.

Article L. 217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[…]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 : I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-6 : Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article L. 217-8 : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-9 : Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-10 : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L. 217-11 : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L. 217-12 : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-14 : Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L. 217-15 : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L.217-16 : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L.217-17 : Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L. 217-28 : Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

Article L. 217-29 : En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l’acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article L. 217-30 : Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Lorsqu’une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l’utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.

Article L. 217-31 : Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l’encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.

Article L. 217-32 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.